La Fondation École Polytechnique Féminine met à disposition de ses donateurs et partenaires une charte éthique définissant ses principales règles déontologiques visant à garantir l’indépendance de ses actions, de ses choix et de ses productions ainsi que la transparence de son fonctionnement.

Préambule

Reconnue d’utilité publique en 1991, la Fondation École Polytechnique Féminine a plusieurs missions :

  • Elle gère l’EPF École d’ingénieur·e·s afin d’assurer la formation scientifique et technique d’ingénieurs généralistes qualifiés pour l’ensemble des secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche,
  • Elle conduit des actions de recherche fondamentale et appliquée jusqu’au développement et de participer à la formation des ingénieurs et cadres à la recherche et par la recherche,
  • Elle participe à la formation continue des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs, ainsi que des formateurs,
  • Elle assure la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche,
  • Elle concourt, par l’ensemble de ses activités organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux ou internationaux, à l’effort national de recherche et de développements technologiques,
  • Et plus particulièrement, elle concourt à la formation supérieure des femmes dans les domaines scientifiques et techniques.

Article 1 - Statuts et définitions

1.Instances statutaires

La Fondation École Polytechnique Féminine est présidée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres :

  • 5 Membres de Droit :
    • 4 représentants des Pouvoirs Publics : le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Conseil Départemental et le Recteur d’Académie (avec voix consultative)
    • l’Association des anciens et anciennes élèves de l’EPF (AEPF ALUMNI)
  • 5 Membres Fondateurs, élus pour 6 ans par le Collège des Fondateurs,
  • 5 Personnes cooptées, élues pour 6 ans.

Les mandats des membres du CA sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

2.Définitions

Un donateur soutient la Fondation École Polytechnique Féminine à titre individuel.

Une communication sera faite auprès de tous nos donateurs particuliers pour leur faire connaitre les projets, réalisations et faits importants de la vie de la Fondation École Polytechnique Féminine par le biais d’une newsletter régulière. Toute demande ou réclamation faite à la suite d’un don sera suivie d’une réponse faite avec diligence.

Un partenaire ou mécène soutient la Fondation École Polytechnique Féminine au nom d’une entreprise, d’un collectif ou d’un organisme. Les partenaires font l’objet d’une convention de partenariat qui est soumise à l’approbation du Comité exécutif de la Fondation École Polytechnique Féminine.

Les mécènes et partenaires de la Fondation École Polytechnique Féminine lui apportent des moyens financiers, en nature ou en compétence. Ces différentes formes de contribution à la réalisation des objectifs de la Fondation École Polytechnique Féminine ne peuvent en aucun cas ni à aucun degré porter atteinte à l’indépendance, à la liberté d’initiative et de parole de la Fondation École Polytechnique Féminine. Le Mécénat doit faire l’objet d’une convention; les objectifs de l’action envisagée ensemble doivent être établis clairement, l’utilisation des fonds collectés doit être très précise, un rendu financier de l’action doit être transmis, de même qu’une analyse de l’efficacité de la réalisation. En revanche, elles impliquent de la part des partenaires et mécènes qu’ils partagent la philosophie et les objectifs de la Fondation École Polytechnique Féminine. La Fondation École Polytechnique Féminine n’aura pas d’engagement avec les entreprises ou organisations dont les activités sont en conflit ou en contradiction avec ses valeurs, son champ d’activités ou tout principe inhérent à sa Charte. Les entreprises et industries qui nous accompagnent s’engagent formellement par la signature de cette Charte à entreprendre de façon volontariste, dans une démarche de progrès à long terme.

Article 2 - Principes fondamentaux

Valeurs et Objectifs

La mission de L’EPF s’articule autour de 3 valeurs fortes "Innovation, Audace et Engagement" qui contribuent à forger l’identité de l’Ingénieur·e EPF acteur du changement et humaniste engagé.

Innovation : développer au travers de méthodes et outils pédagogiques innovants la créativité, l’esprit critique et la curiosité, former nos élèves aux technologies de pointe et les sensibiliser à la recherche d’excellence.

Audace : instiller la culture de défi de l’EPF et donner à nos ingénieur·e·s, grâce à une forte culture entrepreneuriale et d’innovation, l’envie de « faire bouger les lignes », et de rêver pour construire aujourd’hui le monde de demain.

Engagement : ouvrir l’esprit et former des ingénieur·e·s responsables, conscients du monde dans lequel ils évoluent et qui ont la volonté de mettre leurs connaissances et savoirs au service de la société.

Article 3 - Gestion et collecte de fonds

1.Principes généraux sur l’usage des fonds

Les engagements de la Fondation École Polytechnique Féminine envers ses donateurs recouvrent :

  • Une utilisation saine et rigoureuse des fonds,
  • Une communication transparente sur l’emploi des fonds,
  • Une allocation prudente et efficace des fonds collectés, en stricte concordance avec l’objet et les missions de la Fondation École Polytechnique Féminine.

2.Gestion financière

La rigueur de la gestion de la Fondation École Polytechnique Féminine assure une comptabilité, du 1er septembre au 31 août de chaque année.

L’édition des comptes annuels et du compte annuel d’emploi des ressources font l'objet d'une certification par ses Commissaires aux comptes et d'une approbation par le Conseil d'Administration de la Fondation.

Le donateur bénéficiera d’un reçu fiscal délivré par la Fondation reconnue d’utilité publique École Polytechnique Féminine.

La Fondation École Polytechnique Féminine s’engage en outre à :

- Mettre à disposition, sur demande, de tous les donateurs et du grand public les documents évoqués ci-dessus ;

- Allouer les fonds collectés au financement de ses activités telles que présentées dans la description de ses missions.

3.Collecte de fonds et respect des données privées

La Fondation École Polytechnique Féminine s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des données individuelles.

Elle s’engage à respecter toute demande de désabonnement des fichiers de contacts.

Elle s’engage à ne jamais transmettre à des tiers, de façon gracieuse ou rémunérée, son fichier de donateurs.

Article 4 - Mécénat

Les entreprises, collectifs ou organismes peuvent devenir mécènes de la Fondation École Polytechnique Féminine via un mécénat de compétence, en numéraire ou en nature.

Ces accords de mécénat donnent droit à l’établissement d’un reçu fiscal.

Les accords de mécénat sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la Fondation École Polytechnique Féminine.

La Fondation École Polytechnique Féminine se garde ainsi le droit de refuser tout financement provenant d’un organisme dont l’action ou le financement serait en contradiction avec ses valeurs et son éthique.

La Fondation École Polytechnique Féminine ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non probité de ses partenaires financiers en cas de révélations de pratiques frauduleuses ou illégales de ceux-ci.

Article 5 - Partenariats et fournisseurs

1. Les partenaires

Les partenaires de la Fondation École Polytechnique Féminine doivent :

- Faire preuve d’un comportement éthique irréprochable quant au respect des documents internes de la Fondation École Polytechnique Féminine.

- Déclarer les conflits d’intérêts qui les mettraient en porte-à-faux avec l’objet et les missions de la Fondation École Polytechnique Féminine.

- S’engager à respecter formellement les règles d’indépendance et de transparence érigées par la Fondation École Polytechnique Féminine, notamment en matière de programmation du plan de travail et des axes stratégiques de recherche. D’autre part, la Fondation École Polytechnique Féminine informe qu’elle examinera les déclarations de conflits d’intérêts soumises à sa considération par des tiers.

2. Les fournisseurs

Les fournisseurs de la Fondation École Polytechnique Féminine

Dans le choix de ses fournisseurs, la Fondation fera preuve de prudence et d’objectivité. Ne pas gaspiller l’argent des donateurs devant être une priorité, la politique des achats doit être responsable, encadrée, privilégier les fournisseurs qui partagent ses valeurs, mettre en concurrence, préserver son indépendance en particulier en évitant tout risque de favoritisme envers des personnes physiques ou morales « amies ». Aucun contrat de prestation ne sera établi avec une société ou un prestataire proche d’un membre administrateur ou d’un salarié sans accord préalable du Conseil.

Article 6 - Communication et transparence

Afin que les mécènes et partenaires puissent faire des dons en confiance, la Fondation École Polytechnique Féminine s’engage à communiquer sur sa collecte de fonds et sur ses activités.

La Fondation École Polytechnique Féminine s’engage à publier une information fiable et objective dont les données auront été dument vérifiées.

Le rapport d’activité est réalisé sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Les partenaires de toute nature seront dûment remerciés et cités dans les productions de la Fondation École Polytechnique Féminine ou celles des projets financés par la Fondation École Polytechnique Féminine. Les partenaires sont réciproquement habilités à faire mention du soutien qu’ils ont apporté à la Fondation École Polytechnique Féminine.

Le mécène ou partenaire ne souhaitant pas faire mention de son soutien sur les supports de communication en fera la demande expresse à la Fondation École Polytechnique Féminine.

En revanche, le soutien n’ouvre pas le droit au partenaire de faire la promotion active et explicite de son soutien à la Fondation École Polytechnique Féminine, notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable de la cette dernière.

Article 7 - Application de la charte

Les mécènes et partenaires de la Fondation École Polytechnique Féminine s’engagent à être en accord avec les principes fondamentaux et les règles déontologiques édictés ci-dessus. Ils s’engagent également à les respecter dans leurs relations avec la Fondation École Polytechnique Féminine.

1. Le Nommage (Naming) de l’entreprise Mécène

Le financement des projets de la Fondation peut se réaliser par le biais d’une convention de « naming » entre le donateur (mécène) et la Fondation, sans autre contrepartie que l’affichage du Nom de l’entreprise mécène. Ce nom pourra prendre place à l’entrée des amphithéâtres, salles de cours, de travaux pratiques, d’espaces de co-working ou tout autre espace physique des campus disponibles pour ce projet.

Ce financement correspond à des dons libres. Ils pourront donc être attribués librement par la Fondation sur un des campus de la Fondation.

Une convention de Naming d’une entreprise Mécène est soumise à l’approbation préalable du Conseil d’administration de la Fondation École Polytechnique Féminine.

La convention mentionnera :

- Le montant du don,

- Ses modalités de versement,

- Ses conditions de réalisation, incluant les éléments de signalétique (taille, charte graphique) utilisés pour le nommage, son lieu et support,

- Les conditions de nommage : seule, la raison sociale de l’entreprise mécène sera portée à l’affichage. Seront exclus : le Logo ou produits de l’entreprise, nom et Logo de ses filiales ou holding, nom du ou des dirigeants.

- La durée du naming est obtenu pour une période de 5 ou 10 ans.

Le donateur bénéficiera d’un reçu fiscal délivré par la Fondation École Polytechnique Féminine.

Le don réalisé par un mécène sera affecté à son objet sous déduction des frais de gestion (10%).

La Fondation s’engage à communiquer au donateur un rapport annuel et des communications régulières détaillant les actions mises en œuvre dans le cadre de son don.

La convention peut être résiliée en cours d’exécution dans le cas d’une mise en cause publique, d’une enquête, d’une mise en examen ou d’une condamnation du donateur.

La fondation refusera toute clause d’exclusivité. La Fondation pourra sur avis de son Conseil d’Administration, effectuer des encaissements sous conditions du respect de ses règles déontologiques, telles que sa neutralité, la spécificité du secteur d’activités, des conflits d’intérêts, l’indépendance dans la conduite de projet.

Dans le cas d’un changement de nom du donateur, la Fondation ou le donateur pourront proposer la suppression du support physique, objet de la convention.

Une résiliation anticipée pourra être demandée à l’initiative du mécène ou à l’initiative de la Fondation. Les parties concernées, signifieront par écrit leur souhait de résiliation dans une lettre de désengagement, sans remboursement possible de dons attribués, et sans prorata.

La prise en charge des coûts liés à la suppression du naming et à la réhabilitation éventuelle de lieux sera à la charge du demandeur.

Dans le cas d’un mécène n’honorant pas son engagement de verser le don sur les années convenues, la Fondation se réservera le droit de supprimer le naming.

2. Le Naming d’une personne physique ou d’un groupement de personnes physiques

Le financement des projets de la Fondation peut se réaliser par le biais d’une contractualisation de « naming » entre le donateur et la Fondation, sans autre contrepartie que l’affichage du Nom la personne physique.

Le naming d’un fauteuil d’une personne physique correspond à l’affectation d’un fauteuil de l’amphithéâtre du campus de Cachan pour une période déterminée, suivant le montant du don.

Ce don est un don libre. Il pourra donc être attribués librement par la Fondation sur un des campus de la Fondation.

Le contrat de naming d’un fauteuil mentionnera :

- Le montant du don,

- Ses modalités de versement,

- La durée du naming,

- Ses conditions de réalisation, incluant les éléments de signalétique (taille, charte graphique, nombre de caractères) utilisés pour le nommage, son lieu et support physique ou numérique.

- Les conditions de nommage. Le nom porté à l’affichage sera celui du donateur inscrit sur le reçu fiscal.

- Si le naming d’un espace est fait par plusieurs personnes, le don devra être différencié par personne afin qu’un reçu fiscal nominatif soit édité relativement au montant du don effectué. Le nom porté par le groupement des personnes physiques sera soumis à l’approbation préalable du Conseil d’administration de la Fondation Ecole Polytechnique Féminine.

Le donateur bénéficiera d’un reçu fiscal délivré par la Fondation École Polytechnique Féminine.

Le don réalisé par un mécène sera affecté à son objet sous déduction des frais de gestion (10%).

La Fondation s’engage à communiquer au donateur un rapport annuel et des communications régulières détaillant les actions mises en œuvre dans le cadre de son don.

La convention peut être résiliée en cours d’exécution dans le cas d’une mise en cause publique, d’une enquête, d’une mise en examen ou d’une condamnation du donateur.

La fondation refusera toute clause d’exclusivité. La Fondation pourra effectuer des encaissements sous conditions du respect de ses règles déontologiques, telles que sa neutralité, la spécificité du secteur d’activités, des conflits d’intérêts, l’indépendance dans la conduite de projet.

Dans le cas d’un changement de nom du donateur. La Fondation ou le donateur pourront proposer la suppression du support physique, objet du contrat.

Une résiliation anticipée pourra être demandée à l’initiative du donateur ou à l’initiative de la Fondation. Les parties concernées, signifieront par écrit leur souhait de résiliation dans une lettre de désengagement. Sans remboursement possible de don attribué, et sans prorata au temps restant.

La prise en charge des coûts liés à la suppression du naming et à la réhabilitation éventuelle des fauteuils sera à la charge du demandeur.

Dans le cas d’un donateur n’honorant pas son engagement de verser le don sur les années convenues, la Fondation se réservera le droit de rompre le contrat et de supprimer le nom du donateur.